Agrément préfectoral

En application de l’Article 4 du Décret N° 2009/1695 du 30/12/2009, les Centres de Domiciliations Commerciales doivent impérativement avoir un Agrément Préfectoral afin d’exercer leur activité de Domiciliataire.

SELFBURO est agréé par la Préfecture des Alpes Maritimes sous le N° 2016/016

 

Cet agrément est obligatoire pour les entreprises voulant utiliser une domiciliation comme adresse de siège social et sera demandé lors des formalités d’inscription auprès du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers.